Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Publié le 16 Février 2018
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Public - Public
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
Publié le 16 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Publié le 15 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Publié le 15 Février 2018
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Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
Publié le 15 Février 2018
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Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
Publié le 15 Février 2018
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Public - Public
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
Publié le 15 Février 2018
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Public - Public
La Cour des comptes publie son rapport annuel
Publié le 14 Février 2018
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Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
Publié le 14 Février 2018
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Public - Public
Paris devient la « Ville de Paris »
Publié le 14 Février 2018