Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
07/03/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Mise en dégustation de produits alimentaires : il s'agit bien de revenus agricoles
07/03/2018
Civil - Civil
Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020
06/03/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans
06/03/2018
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
06/03/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition
06/03/2018
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle du PADDUC
06/03/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
06/03/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
06/03/2018
Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
05/03/2018