Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
08/03/2018
Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
08/03/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
08/03/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d'Etat : la France doit récupérer plus de 642 millions d'euros octroyés à la Sernam
08/03/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
08/03/2018
Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?
07/03/2018
Civil - Civil
Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture
07/03/2018
Affaires - Affaires
RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?
07/03/2018
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
07/03/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
07/03/2018