Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
15/02/2018
Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
15/02/2018
Public - Public
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
15/02/2018
Public - Public
La Cour des comptes publie son rapport annuel
14/02/2018
Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
14/02/2018
Public - Public
Paris devient la « Ville de Paris »
14/02/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
14/02/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
14/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
14/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
14/02/2018