Veille JURIDIQUE

Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
22/02/2018
Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
21/02/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
21/02/2018
Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
21/02/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
21/02/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
21/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
21/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
21/02/2018
Civil - Civil
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
21/02/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fiscalité agricole : un projet de réforme est lancé
21/02/2018