Veille JURIDIQUE

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
26/01/2018
Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
25/01/2018
Travail et social - Travail et social
Conseil d’entreprise : pari gagnant ?
25/01/2018
Travail et social - Travail et social
Des avocats créent une association sur le droit de la protection sociale
25/01/2018
Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
25/01/2018
Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
25/01/2018
Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
25/01/2018
Public - Public
Le droit à l'erreur validé par les députés
24/01/2018
Public - Public
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
24/01/2018
Public - Public
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
24/01/2018