Veille JURIDIQUE

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Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
Publié le 12 Janvier 2018
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Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Publié le 12 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
Publié le 12 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Publié le 12 Janvier 2018
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Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
Publié le 11 Janvier 2018
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Public - Public
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
Publié le 11 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
Publié le 11 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Publié le 11 Janvier 2018
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Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »
Publié le 11 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
Publié le 10 Janvier 2018