Veille JURIDIQUE

Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
24/01/2018
Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
24/01/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
24/01/2018
Public - Public
Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !
24/01/2018
Public - Public
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
24/01/2018
Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
24/01/2018
Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
23/01/2018
Public - Public
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales
23/01/2018
Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
23/01/2018
Affaires - Banque et Finance
Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d'alerte
23/01/2018