Veille JURIDIQUE

Public - Public
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
18/01/2018
Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
18/01/2018
Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
18/01/2018
Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
18/01/2018
Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
17/01/2018
Travail et social - Travail et social
Motivation des licenciements : de nouvelles règles en matière de procédure source de contentieux ?
17/01/2018
Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
17/01/2018
Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
17/01/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
17/01/2018
Affaires - Banque et Finance
Signature d'une convention entre l'AMF et FranceAgriMer
17/01/2018