Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
Publié le 04 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Refacturation de dépenses de conseil exposées par une holding et assujettissement à la TVA des recettes
Publié le 04 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel
Publié le 04 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !
Publié le 04 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
Publié le 04 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2018
Publié le 04 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
Publié le 04 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
Publié le 04 Janvier 2018
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Public - Public
Recours en opposition : le juge doit communiquer les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision
Publié le 04 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !
Publié le 04 Janvier 2018