Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
Publié le 09 Janvier 2018
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Public - Public
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
Publié le 09 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen
Publié le 09 Janvier 2018
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Civil - Civil
Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement
Publié le 08 Janvier 2018
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Public - Public
Demande de provision d’une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat
Publié le 08 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
Publié le 08 Janvier 2018
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Civil - Civil
Avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : pourvoi en cassation irrecevable
Publié le 08 Janvier 2018
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 445
Publié le 08 Janvier 2018
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Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail, preuve et sanctions
Publié le 08 Janvier 2018
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1797
Publié le 08 Janvier 2018