Veille JURIDIQUE

Public - Public / Pénal - Pénal
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
11/01/2018
Public - Public
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
11/01/2018
Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
11/01/2018
Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
11/01/2018
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Communes exemptées du dispositif « SRU »
11/01/2018
Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
10/01/2018
Public - Public
Vaccins obligatoires : radiation d'un médecin pour mentions mensongères sur le carnet d'un enfant et omission délibérée de le vacciner
10/01/2018
Public - Public
Filières REP : trois nouveaux agréments délivrés
10/01/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018
10/01/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
09/01/2018