Veille JURIDIQUE

Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
17/01/2018
Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
17/01/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
17/01/2018
Affaires - Banque et Finance
Signature d'une convention entre l'AMF et FranceAgriMer
17/01/2018
Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
17/01/2018
Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
16/01/2018
Affaires - Sociétés
Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables
16/01/2018
Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
16/01/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
16/01/2018
Civil - Civil
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
16/01/2018