Veille JURIDIQUE

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Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
Publié le 11 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Publié le 11 Janvier 2018
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Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »
Publié le 11 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
Publié le 10 Janvier 2018
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Public - Public
Vaccins obligatoires : radiation d'un médecin pour mentions mensongères sur le carnet d'un enfant et omission délibérée de le vacciner
Publié le 10 Janvier 2018
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Public - Public
Filières REP : trois nouveaux agréments délivrés
Publié le 10 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018
Publié le 10 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
Publié le 09 Janvier 2018
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Civil - Civil
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
Publié le 09 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
Publié le 09 Janvier 2018