Veille JURIDIQUE

Public - Public
Néonicotinoïdes : la CJUE en exclut définitivement l’utilisation pour les semences
16/02/2023
Public - Public
Gestion des alertes d’origine alimentaire : le guide révisé est publié
16/02/2023
Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
15/02/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
15/02/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
15/02/2023
Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
15/02/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
14/02/2023
Public - Public
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
09/02/2023
Public - Public / Pénal - Pénal
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
08/02/2023
Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
08/02/2023