Veille JURIDIQUE

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la possible prise en compte de l’altération du discernement au moment des faits
09/03/2023
Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023
09/03/2023
Public - Public
Évolutions des rubriques, nouvelles prescriptions : les activités déchets et traitement du bois changent dans la nomenclature des ICPE
07/03/2023
Public - Public
L’augmentation du volume d’électricité nucléaire cédé par EDF en 2022 à ses concurrents jugée légale par le Conseil d’État
06/03/2023
Public - Public
Pesticides : modifications des limites maximales de résidus
06/03/2023
Public - Public
Novel food : canarium Ovatum Engl.
06/03/2023
Public - Public
« Trentième indivisible » : le Comité européen des droits sociaux dénonce une limitation du droit de grève contraire au droit européen
02/03/2023
Public - Public
Novel food : nouvelles autorisations de mise sur le marché
02/03/2023
Public - Public
AOP : enregistrement de la Châtaigne des Cévennes
02/03/2023
Public - Public
Dispense de conclusions du rapporteur public : précisions sur l’information des parties
01/03/2023