Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
28/04/2023
Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
28/04/2023
Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
26/04/2023
Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
26/04/2023
Public - Public
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
26/04/2023
Public - Public
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
26/04/2023
Public - Public
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
25/04/2023
Public - Public
Nitrites dans la charcuterie : Yuka gagne un second procès en appel
24/04/2023
Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
21/04/2023
Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
19/04/2023