Veille JURIDIQUE

Public - Public
Appellations et indications d’origine protégées : Kangra Tea
04/04/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
04/04/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
04/04/2023
Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
04/04/2023
Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
04/04/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
04/04/2023
Public - Public
Tous résilients face aux risques !
03/04/2023
Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
03/04/2023
Public - Public
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes
31/03/2023
Public - Public
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité
29/03/2023