Veille JURIDIQUE

Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
16/05/2023
Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
16/05/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Revue des loyers de mai est en ligne
16/05/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
15/05/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
12/05/2023
Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
10/05/2023
Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
10/05/2023
Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
09/05/2023
Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
04/05/2023
Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
03/05/2023