Veille JURIDIQUE

Affaires - Banque et Finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
27/01/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
24/01/2023
Public - Public
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
23/01/2023
Public - Public
Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD
23/01/2023
Public - Public
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
20/01/2023
Travail et social - Travail et social
Top Employers France : 99 entreprises certifiées en 2023
18/01/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
18/01/2023
Public - Public
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
17/01/2023
Public - Public
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
17/01/2023
Public - Public
Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau : les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour précisées
16/01/2023