Veille JURIDIQUE

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
01/02/2023
Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
01/02/2023
Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
31/01/2023
Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
31/01/2023
Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
30/01/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
30/01/2023
Affaires - Banque et Finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
27/01/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
24/01/2023
Public - Public
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
23/01/2023