Veille JURIDIQUE

Public - Public
Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre partie
09/01/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
09/01/2017
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1751
09/01/2017
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence 2016 : Relations collectives
09/01/2017
Public - Public
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours
09/01/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
09/01/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
09/01/2017
Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
06/01/2017
Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
06/01/2017
Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
06/01/2017