Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
Publié le 19 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
Publié le 19 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
Publié le 19 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Publié le 19 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
Publié le 16 Décembre 2016
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Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
Publié le 16 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Publié le 16 Décembre 2016
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Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
Publié le 15 Décembre 2016
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Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Publié le 15 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Publié le 15 Décembre 2016