Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Publié le 30 Novembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
Publié le 30 Novembre 2016
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Public - Public
Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies
Publié le 29 Novembre 2016
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Immobilier - Immobilier
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
Publié le 29 Novembre 2016
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Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
Publié le 29 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Publié le 29 Novembre 2016
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Public - Public
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
Publié le 29 Novembre 2016
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Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Publié le 29 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
Publié le 28 Novembre 2016
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Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
Publié le 28 Novembre 2016