Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
11/01/2017
Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
11/01/2017
Public - Public
Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements
11/01/2017
Public - Public
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
10/01/2017
Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
10/01/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
10/01/2017
Affaires - Transport, Affaires
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
10/01/2017
Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
10/01/2017
Travail et social - Travail et social
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
10/01/2017
Public - Public
Adoption d’un arrêté « généraliste » de prescriptions
10/01/2017