Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
12/01/2017
Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017
Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
12/01/2017
Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
12/01/2017
Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
12/01/2017
Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
12/01/2017
Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
11/01/2017
Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
11/01/2017
Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
11/01/2017