Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Nouvelles zones de protection et de surveillance définies au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie et Autriche
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Publié le 06 Décembre 2016
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Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Publié le 06 Décembre 2016
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Public - Public
Front commun contre la contribution pour l'accès au droit
Publié le 06 Décembre 2016
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Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
Publié le 06 Décembre 2016
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Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
Publié le 06 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
Publié le 06 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
Publié le 06 Décembre 2016
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Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la...
Publié le 05 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Publié le 05 Décembre 2016