Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
16/01/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
16/01/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
16/01/2017
Travail et social - Travail et social
Gérer le fait religieux dans l’entreprise
16/01/2017
Civil - Civil
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
13/01/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017
Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
13/01/2017
Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
13/01/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
13/01/2017