Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
30/01/2017
Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
30/01/2017
Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
30/01/2017
Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
30/01/2017
Public - Public / Civil - Civil
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
27/01/2017
Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
27/01/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
27/01/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
27/01/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
27/01/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
27/01/2017