Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
Publié le 12 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
Publié le 09 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Publié le 09 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
Publié le 09 Décembre 2016
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Public - Public
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
Publié le 09 Décembre 2016
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Public - Public
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
Publié le 09 Décembre 2016
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Public - Public
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
Publié le 09 Décembre 2016
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Public - Public
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
Publié le 09 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
Publié le 08 Décembre 2016
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Public - Public
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
Publié le 08 Décembre 2016