Veille JURIDIQUE

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Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
Publié le 16 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Publié le 16 Décembre 2016
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Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
Publié le 15 Décembre 2016
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Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Publié le 15 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Publié le 15 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Publié le 15 Décembre 2016
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Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
Publié le 15 Décembre 2016
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Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
Publié le 15 Décembre 2016
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Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
Publié le 14 Décembre 2016