Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
Publié le 18 Janvier 2017
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Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
Publié le 18 Janvier 2017
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Public - Public
Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?
Publié le 18 Janvier 2017
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Public - Public
Bilan d’activité 2016 du CSFPT
Publié le 18 Janvier 2017
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Public - Public
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC
Publié le 17 Janvier 2017
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Public - Public
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
Publié le 17 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Publié le 17 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Publié le 17 Janvier 2017
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Public - Public
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Publié le 17 Janvier 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1752
Publié le 17 Janvier 2017