Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Publié le 12 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Publié le 12 Janvier 2017
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Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
Publié le 12 Janvier 2017
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Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
Publié le 12 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
Publié le 12 Janvier 2017
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Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publié le 11 Janvier 2017