Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Au sommaire de la RJPF
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Publié le 14 Décembre 2016
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.
Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
Publié le 14 Décembre 2016
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Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
Publié le 14 Décembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1748
Publié le 14 Décembre 2016
Image Sébastien Soriano, Président de l'ARCEP
Public - Public
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
Publié le 13 Décembre 2016