Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
20/01/2017
Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
20/01/2017
Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
19/01/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
19/01/2017
Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
19/01/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
18/01/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
18/01/2017
Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
18/01/2017
Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
18/01/2017
Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
18/01/2017