Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
25/10/2016
Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
25/10/2016
Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
25/10/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
25/10/2016
Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
25/10/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
24/10/2016
Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
24/10/2016
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1741
24/10/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
24/10/2016
Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
24/10/2016