Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
Publié le 10 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Publié le 10 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles missions et composition des CCDSA
Publié le 10 Octobre 2016
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Public - Public
Volume complémentaire des vins tranquilles AOP
Publié le 10 Octobre 2016
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Public - Public
Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde
Publié le 10 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Publié le 10 Octobre 2016
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Public - Public
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
Publié le 07 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour...
Publié le 07 Octobre 2016
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Affaires - Affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
Publié le 07 Octobre 2016
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Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Publié le 07 Octobre 2016