Veille JURIDIQUE

Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
02/11/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
02/11/2016
Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
02/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
02/11/2016
Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
31/10/2016
Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
31/10/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
28/10/2016
Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
28/10/2016
Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
28/10/2016
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
28/10/2016