Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
24/10/2016
Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
24/10/2016
Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
21/10/2016
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
21/10/2016
Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
20/10/2016
Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016
Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
20/10/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
19/10/2016
Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
19/10/2016