Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante
Publié le 12 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
Publié le 12 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
Publié le 12 Octobre 2016
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Affaires - Transport
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
Publié le 11 Octobre 2016
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Public - Public
Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées
Publié le 11 Octobre 2016
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016
Publié le 11 Octobre 2016
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Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
Publié le 11 Octobre 2016
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Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
Publié le 11 Octobre 2016
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Public - Public
Mise en place du Conseil national de la santé mentale
Publié le 10 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
Publié le 10 Octobre 2016