Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Publié le 05 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
Publié le 05 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
Publié le 05 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Publié le 04 Octobre 2016