Veille JURIDIQUE

Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
17/10/2016
Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
14/10/2016
Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
14/10/2016
Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
13/10/2016
Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
13/10/2016
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
13/10/2016
Public - Public / Affaires - Transport, Affaires
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
13/10/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
13/10/2016
Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
13/10/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
13/10/2016