Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
18/10/2016
Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
18/10/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016
Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
17/10/2016
Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH
17/10/2016
Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
17/10/2016
Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
17/10/2016
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
17/10/2016
Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
14/10/2016
Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
14/10/2016