Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
13/10/2016
Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
13/10/2016
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
13/10/2016
Public - Public / Affaires - Transport, Affaires
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
13/10/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
13/10/2016
Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
13/10/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
13/10/2016
Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
12/10/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
12/10/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
12/10/2016