Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Publié le 28 Septembre 2016
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Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
Publié le 28 Septembre 2016
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Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
Publié le 28 Septembre 2016
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Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
Publié le 27 Septembre 2016
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Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
Publié le 27 Septembre 2016
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Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Publié le 27 Septembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Publié le 27 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Publié le 27 Septembre 2016
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Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Publié le 27 Septembre 2016
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Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
Publié le 27 Septembre 2016