Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Revalorisation du revenu de solidarité active
03/10/2016
Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
03/10/2016
Civil - Civil
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
03/10/2016
Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
03/10/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
01/10/2016
Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
30/09/2016
Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
30/09/2016
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
30/09/2016
Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
30/09/2016
Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
30/09/2016