Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016
Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016
Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
06/10/2016
Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
06/10/2016
Affaires - Transport / Civil - Civil
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016
Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
05/10/2016
Public - Public / Affaires - Sociétés
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
05/10/2016
Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
05/10/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
05/10/2016
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
05/10/2016