Veille JURIDIQUE

Public - Public
La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
05/10/2016
Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
05/10/2016
Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
04/10/2016
Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
04/10/2016
Public - Public / Affaires - Affaires
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
04/10/2016
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités d’obtention des certificats individuels pour les professionnels
04/10/2016
Public - Public
Information sur la chaîne alimentaire : modifications
04/10/2016
Pénal - Pénal
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France
04/10/2016
Public - Public
28e congrès international du notariat
04/10/2016
Public - Public
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en consultation
04/10/2016