Veille JURIDIQUE

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
26/09/2016
Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
26/09/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
25/09/2016
Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
23/09/2016
Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
23/09/2016
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
23/09/2016
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
23/09/2016
Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
22/09/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
22/09/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
22/09/2016