Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du...
Publié le 25 Août 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
Publié le 25 Août 2016
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Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
Publié le 24 Août 2016
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Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Publié le 24 Août 2016
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech
Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Publié le 24 Août 2016
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech
Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
Publié le 24 Août 2016
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Public - Public
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un...
Publié le 23 Août 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Publié le 22 Août 2016
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Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Publié le 22 Août 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Publié le 19 Août 2016