Veille JURIDIQUE

Image
Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Publié le 21 Juillet 2016
Image
Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Publié le 21 Juillet 2016
Image
Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
Publié le 21 Juillet 2016