Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
14/09/2016
Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
14/09/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
14/09/2016
Public - Public
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
14/09/2016
Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
14/09/2016
Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
14/09/2016
Public - Public
En discussion à la rentrée au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
14/09/2016
Public - Public
Stockage d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium
14/09/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
14/09/2016
Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
13/09/2016