Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
16/09/2016
Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
16/09/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
16/09/2016
Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
16/09/2016
Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
15/09/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
15/09/2016
Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
15/09/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
15/09/2016
Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
15/09/2016
Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
15/09/2016