Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
01/09/2016
Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
01/09/2016
Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
31/08/2016
Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
31/08/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
31/08/2016
Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
31/08/2016
Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
31/08/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
31/08/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
30/08/2016
Civil - Civil
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
30/08/2016