Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
24/08/2016
Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
24/08/2016
Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
24/08/2016
Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
24/08/2016
Public - Public
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio
23/08/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
22/08/2016
Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
22/08/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
19/08/2016
Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
18/08/2016
Public - Public
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
18/08/2016