Veille JURIDIQUE

QPC et référé-suspension : quelle articulation ?

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution

Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi

Suspension de l'arrêté "anti-burkini"

RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi

Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci

Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise