Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016
Civil - Civil
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
20/05/2016
Affaires - Affaires
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
20/05/2016
Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
20/05/2016
Public - Public
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
19/05/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
19/05/2016
Affaires - Affaires
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
19/05/2016
Affaires - Sociétés, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
19/05/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
19/05/2016
Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?
19/05/2016