Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
23/05/2016
Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
23/05/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
23/05/2016
Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016
Public - Public
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service
23/05/2016
Civil - Civil
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
23/05/2016
Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
23/05/2016
Civil - Civil
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
23/05/2016
Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
20/05/2016
Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
20/05/2016