Veille JURIDIQUE

Formation de la CCI de Paris : le diagnostic territorial

Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle

Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise

Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable

Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs

Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même

Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence