Veille JURIDIQUE

Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
12/05/2016
Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
12/05/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
12/05/2016
Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
12/05/2016
Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
12/05/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
12/05/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
12/05/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Valeur locative des ports de plaisance
11/05/2016
Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
11/05/2016
Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
11/05/2016