Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
09/05/2016
Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
09/05/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016
Travail et social - Travail et social
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave
06/05/2016
Pénal - Pénal
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
06/05/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
05/05/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Public - Public
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
04/05/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
04/05/2016
Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
04/05/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence
04/05/2016