Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
11/05/2016
Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
11/05/2016
Civil - Civil
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
11/05/2016
Civil - Civil, Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
11/05/2016
Public - Public
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
11/05/2016
Travail et social - Travail et social
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus
11/05/2016
Affaires - Transport / Public - Public
Aérodromes : objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
11/05/2016
Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
11/05/2016
Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
10/05/2016
Public - Public
Dégel du point d'indice
10/05/2016