Veille JURIDIQUE

Affaires - Commercial
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
02/05/2016
Affaires - Affaires
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
02/05/2016
Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
02/05/2016
Pénal - Pénal / Civil - Civil
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016
Travail et social - Travail et social
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
02/05/2016
Public - Public
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
02/05/2016
Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
02/05/2016
Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
02/05/2016
Affaires - Banque et Finance
Réforme du régime juridique des bons de caisse
02/05/2016
Affaires - Banque et Finance
Présentation du rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF
02/05/2016