Fils d'actualités juridiques

Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Produits biologiques : rectificatif au règlement européen

GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance

Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs

Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés

Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?

Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »

Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur

Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien

Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille